Deviens le Maître
du jeu

La partie qui invoque un manquement au devoir d’information précontractuelle doit d’abord démontrer que l’information en question lui était effectivement due (qu’elle était déterminante pour son consentement et que l’autre partie était tenue de la communiquer). La partie débitrice de l’obligation d’information doit ensuite prouver qu’elle a bien fourni cette information.