Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l’accès au service Granto, un outil d’entraînement en ligne fondé sur une banque de questions de droit. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Nos produits sont des achats uniques et donne accès au service pendant un (1) an à compter de l’achat. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et les détails des prix peuvent être trouvés sur notre site web. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, et ces modifications n’affecteront pas les achats antérieurs. Le paiement est traité par Stripe et vous acceptez de vous conformer à ses conditions et politiques.

3. Politique de remboursement et d’échange

Nous n’offrons pas de remboursement ou d’échange, sauf si cela est explicitement indiqué sur la page du produit lui-même.

4. Accès au service

L’accès est numérique et fourni immédiatement après la confirmation du paiement, via un lien de connexion envoyé à l’adresse email indiquée lors de la commande.

L’accès est strictement personnel et individuel. En cas de partage de compte ou d’utilisation par plusieurs personnes constatée, Granto se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès, sans remboursement.

5. Droit de rétractation

Le service consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après le paiement.

Conformément à l’article L221-28 alinéa 1er du Code de la consommation, en demandant l’accès immédiat et en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client demande expressément l’exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

La vente est ferme et définitive. Une fois l’accès ouvert, aucun remboursement n’est possible.

6. Confidentialité et traitement des données

Toutes les informations concernant nos pratiques de traitement des données, y compris la collecte, l’utilisation et la protection des données des clients, sont décrites dans nos mentions légales. En utilisant nos services et en effectuant des achats, vous acceptez nos mentions légales.

7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Tout le contenu et les matériaux fournis sur notre plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les questions, les images, le texte, le matériel de marketing et tout autre matériel produit par Granto, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Granto. Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier, distribuer, reproduire ou utiliser ces documents à des fins autres que l’utilisation prévue par Granto. Toute utilisation non autorisée ou violation de nos droits de propriété intellectuelle entraînera des poursuites judiciaires et pourra donner lieu à des sanctions civiles ou pénales.

8. Responsabilité

Granto est un outil d’entraînement et de révision. Son contenu est fourni à titre informatif et ne garantit en aucun cas la réussite à un examen ou à un concours.

9. Mises à jour des conditions générales

Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site web et il incombe aux utilisateurs de consulter régulièrement ces conditions pour prendre connaissance des mises à jour.

10. Divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable en vertu d’une loi applicable, cela n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Les parties remplaceront toute disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable qui reflète le mieux l’intention de la disposition originale.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.